Règlement intérieur des actions de formations

Article 1

Conformément aux dispositions de l’article L920-5-1du code du travail, le présent règlement intérieur a pour objet de préciser l’application de la règlementation en matière d’hygiène et de sécurité, de déterminer les règles générales et permanentes relatives à la discipline et d’énoncer les dispositions relatives aux droits de la défense du stagiaire dans le cadre des procédures disciplinaires.

Article 2

Ce règlement s’applique à tous les stagiaires de l’organisme et ce pour la durée de la formation suivie. Les dispositions du présent règlements sont applicables non seulement dans l’établissement proprement dit, mais aussi dans tout local ou espace accessoire à l’organisme ( salle extèrieure, locaux du clients, lieux de restaurations, lieux extérieurs..). Chaque stagiaire est censé accepter les termes du présent contrat avant d’entrer en formation.

Article 3

Représentation des stagiaires
Lorsqu’un stage a une durée supérieure à 500 heures, il est procédé à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant en scrutin uninominal à deux tours. Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles, sauf les détenus admis à participer à une action de formation professionnelle.

L’organisme de formation organise le scrutin qui a lieu pendant les heures de formation, au plus tôt 20h, au plus tard 40 heures après le début du stage. En cas d’impossibilité de désigner les représentants des stagiaires, l’organisme de formation dresse un PV de carence qu’il transmet au préfét de région territorialement compétente.
Les délégués sont élus pour la durée de la formation, leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent, pour quelque cause que ce soit de participer à la formation.
Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin de la session de formation, il est procédé à une nouvelle élection dans les conditions prévues aux articles R .6352 à R.6352-12.
Les représentants des stagiaires font toute suggestion pour améliorer le déroulement des stages et les conditions de vie des stagiaires dans l’organisme de formation. Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d’hygiène et de sécurité et à l’application du règlement intèrieur.

II Hygiene et sécurité

Article 3-Dispositions générales

En matière d’hygiène et de sécurité, chaque stagiaire doit se conformer strictement tant aux prescriptions générales qu’aux consignes particulières qui seront portées à sa connaissance par affiches, instructions, notes de service ou par tout moyen. Chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant, en fonction de sa formation, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur sur les lieux de stage, ainsi qu’en matière d’hygiène.

A-Hygiène

Article 4- Boissons alcoolisées, Drogue

Il est interdit de pénétrer ou de demeurer dans l’établissement en état d’ivresse ou sous l’emprise de la drogue. Il est également interdit d’introduire ou de distribuer dans les locaux de travail de la drogue ou des boissons alcoolisées. La consommation de boissons alcoolisées dans les locaux et de travail est interdite sauf dans des circonstances exceptionnelles et avec l’accord de la Direction.

Article 5-Installations Sanitaires

Des toilettes et la lavabos sont mis à la disposition des stagiaires. Ces installations doivent être tenues en état constant de propreté.

Article 6- Lieux de restauration

L’accès aux lieux de restauration n’est autorisé que pendant les heures fixées pour les repas. Il es interdit, sauf autorisation spéciale, donnée par le responsable de l’organisme, de prendre ses repas dans les salles ou se déroulent les stages.

B-Sécurité
Article 7 règles générales relatives à la protection contre les accidents.

Tout stagiaire est tenu d’utiliser tous les moyens de protection individuels et collectifs mis à sa disposition pour éviter les accidents et de respecter strictement les consignes particulières données à cet effet.

Article 8 Règles générales relatives à la prévention des incendies

Tout stagiaire est tenu de respecter scrupuleusement les consignes relatives à la prévention des incendies. Il est interdit de fumer ou de vapoter dans les salles ou se déroulent la formation. Il est interdit de déposer et de laisser séjourner des matières inflammables dans les escaliers, sous les escaliers ainsi qu’à proximité des issues des locaux et bâtiments.

Article 9-obligation d’alerte et droit de retrait

Tout stagiaire ayant un motif raisonnable de penser qu’une situation présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé a le droit de quitter les locaux du stage.
Toutefois, cette faculté doit être exercée de telle manière qu’elle ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de risque grave et imminent. Le stagiaire doit signaler immédiatement à l’animateur l’existence de la situation qu’il estime dangereuse. Tout stagiaire ayant constaté une défaillance ou une anomalie dans les installations ou le fonctionnement des matériels est tenu d’informer l’animateur ou le responsable de l’organisme de formation. Tout accident même bénin doit être immédiatement déclaré à la direction par la victime ou témoins.

III /-Discipline et Sanctions

A-Obligations disciplinaires

Article 10-dispositions générales relatives à la discipline

Les stagiaires doivent adopter une tenue, un comportement et des attitudes qui respectent la liberté et la dignité de chacun. Par ailleurs, les stagiaires sont tenus à une obligation de discrétion en ce qui concernent toutes les informations relatives aux organismes des autres stagiaires dont ils pourraient avoir connaissance.

Article 11- Horaires de stage

Les stagiaires doivent respecter les horaires de stage fixés par la direction.
La direction se réserve, dans des limites imposées par des dispositions en vigueur, le droit de modifier les horaires de stage en fonction des nécessités de service. Les stagiaires doivent se conformer aux modifications apportées par la direction aux horaires d’organisation du stage.

Article 12- Entrées, sorties et déplacements

Les stagiaires n’ont accès aux locaux que pour le déroulement des séances de formation. Il est interdit d’introduire dans les locaux des personnes étrangères à la formation.
Par ailleurs, les stagiaires ne peuvent s’absenter pendant les heures de formation, sauf circonstances exceptionnelles précisées par la Direction. Sauf accord exprès de l’animateur, les stagiaires en peuvent quitter la salle avant l’heure, il veillera à sortir le plus discrètement possible afin de pas perturber le bon déroulement de la formation. Il ne sera plus en formation et par conséquent sous la surveillance de Praisance. Il assumera toutes ses responsabilités pénales et civiles.
En dehors des horaires de la formation ( temps du déjeuner…) les stagiaires ne sont plus sous la responsabilité de l’organisme de formation. Ils assument leurs responsabilités en toute autonomie.

Article 13- Usage du matèriel

Le stagiaire est tenu de conserver le matériel en bon état mis à sa disposition pendant le stage ; il ne doit pas utiliser ce matèriel à d’autres fins personnelles sans autorisation.
A la fin du stage, le stagiaire est tenu de restituer tout matériel et document en sa possession appartenant à l’organisme de formation. A la fin du stage, le stagiaire est tenu de restituer tout matériel set document en sa possession appartenant à l’organisme de formation. Il est formellement interdit d’emporter un objet, un document, sans autorisation.

Article14- Enregistrements

Il est formellement interdit, sauf dérogation expresse, d’enregistrer ou de filmer les séances de formation.

Article 15 Méthodes pédagogiques et documentation

Les méthodes pédagogiques et la documentation diffusées sont protégées au titre des droits d’auteur et ne peuvent être réutilisées autrement que pour un strict usage personnel. Tous les supports, cours demeurent la propriété intellectuelle exclusive de leurs auteurs. L’utilisation des documents remis lors des stages est soumise à l’article 40 du 11 mars 1957. Ces supports ne peuvent en aucun cas être remis à des tiers sans l’accord écrit et préalable de Praisance.

Article 16- Téléphone

L’usage du téléphone est strictement réservé à l’animateur. Les stagiaires ne peuvent téléphoner sur le lieu du stage sans l’autorisation de l’animateur ou du responsable de l’organisation de la formation. L’usage des téléphones portables est strictement interdit dans la salle de cours.

Article 17- Responsabilité de l’organisme en cas de vol ou endommagement de biens personnels des stagiaires

L’organisme décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature déposés par les stagiaires ( salle de cours, ateliers, locaux…etc).

Article 18- Contrat avec les formateurs

Le stagiaire s’engage à s’interdire strictement tout contact ultérieurs avec les formateurs envoyés par Praisance sans regard sur leur statut, la durée, le type de contrat les liant à Praisance. En cas de violation de cette obligation, Praisance se réserve le droit de faire ordonner immédiatement la cessation de l’activité ou de la relation contractuelle, ainsi que le droit de réclamer des dommages et intérêts au titre du préjudice subi.

Sanctions et droits de la défense
Article 19- Nature et échelle des sanctions

Tout comportement considéré comme fautif par le directeur de l’organisme de la formation ou son représentant pourra, en fonction de sa nature et gravité, faire l’objet de l’une des sanctions suivantes : Avertissement écrit, Exclusion temporaire, Exclusion définive L’exclusion du stagiaire ne pourra en aucun cas donner lieu au remboursement des sommes payées pour la formation.

Article 20- Droits de défense

Aucune sanction ne peut être infligée à un stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui. Lorsque le comportement du stagiaire justifie une exclusion temporaire ou définitive, le directeur de l’organisme ou son représentant convoque le stagiaire en lui indiquant le motif de la convocation. La convocation précise la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Elle est écrite et adressée au stagiaire par lettre recommandée ou remise à l’intéressé en main propre contre décharge. Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assisté par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l’organisme de formation . La convocation mentionnée ci-dessus fait état de cette faculté.

Article 22 Entrée en application

Le présent règlement intérieur entre en application depuis 2015